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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 14
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Texte complet
14. Demandes et requêtes: Toute demande ou requête est signifiée à la partie adverse ou à son avocat, avec avis de présentation d’au moins 1 jour juridique franc. Le juge peut toutefois modifier ce délai pour raison suffisante.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 14; Décision 94-06-23, a. 12; Décision 98-10-16, a. 2.
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